Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTES 

1. Les factures sont payables au comptant soit à la caisse soit par virement bancaire au numéro BE02 0018 6320 9140. En cas de retard de paiement de plus de 30 jours et sans mise en demeure, la créance sera majorée de 10% avec un minimum de 50,00 € à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible, ceci sans préjudice de l’application éventuelle de l’article 1244 du code civil.

2. Toute facture non payée à l’échéance entraînera de plein droit un intérêt de retard calculé au taux de 1% par mois.

3. Le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne directement, sans mise en demeure, la suspension de toutes prestations et formalités jusqu’à apurement total des sommes restantes à payer. Dans cette hypothèse, je serais déchargée de toute responsabilité subie par le client en cas de retard dans le dépôt des divers documents.

4. Toute réclamation relative à cette facture devra être formulée par recommander et au plus tard dans les sept jours de sa date.

5. En cas de désaccord des deux parties, les tribunaux de LIEGE seront seuls compétents.